Ordonnance de référé - 26 février 2016

T R I B U N A L D EGRANDE I N S T A N C E D EP A R I S N° RG : 16/50892 BF/N° : 1 ÷ Assignation du : 7 décembre 2015 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 février 2016 parMarie MONGIN, Vice-Présidentau Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée deBrigitte FAILLOT, faisant fonction de Greffier. DEMANDEUR David SMET ayant élu domicile chez Me Michael MAJSTER 20, avenue de l’Opéra 75001 PARIS représenté par Me Michael MAJSTER, avocat au barreau de PARIS - #R0139 DEFENDEUR Nacer AMAMRA 94, rue du 8 mai 1945 69100 VILLEURBANNE représenté par Me Romain DARRIERE, avocat au barreau de PARIS - #D1753 avec dénonciation le 14 décembre 2015 au: Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris DÉBATS A l’audience du9 février 2016publiquement, présidée par, tenue Marie MONGIN, Vice-Président, assistée deChristine-Marie CHOLLET, Greffier, Page 1 Nous, Président, Vu l’assignation en référé qu’après y avoir été autorisé, David SMET, dit David HALLYDAY, a fait délivrer à Nacer AMAMRA et par laquelle il nous demande : er - au visa des articles 29 alinéa 1et 32,alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, et 808 et 809 du Code de procédure civile, de dire que le défendeur a commis le délit de diffamation publique à son égard, d’une part sur le site internet accessible à l’adresse http:/hallydayplagiat.com/construction.