Livre blanc sur la responsabilité environnementale. COM 66(2000) final.

Le livre blanc s'efforce d'évaluer différentes approches en vue d'une action communautaire dans le domaine de la responsabilité environnementale. Sur la base de l'analyse proposée dans le document, la Commission estime que la solution la plus appropriée est celle d'une directive-cadre communautaire relative à la responsabilité environnementale, prévoyant une responsabilité sans faute - mais autorisant certaines défenses - en ce qui concerne les dommages traditionnels (c'est-à-dire les atteintes à la santé des personnes et à la propriété) et les dommages environnementaux (contamination de sites et atteintes à la biodiversité dans les zones Natura 2000) résultant d'activités dangereuses réglementées au niveau communautaire, et une responsabilité pour faute en ce qui concerne les dommages causés à la biodiversité par des activités non dangereuses. Cette approche semble la plus efficace pour mettre en oeuvre les principes de politique environnementale définis dans le traité CE, en particulier le principe du pollueur-payeur.
Paris. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0034342