Les finances publiques locales

La Cour présente pour la première fois un rapport public consacré aux finances locales. Ce rapport a vocation à être pérennisé selon un rythme annuel. Il est le fruit d'un travail commun à la Cour et aux chambres régionales des comptes et croise ainsi une approche transversale et une approche territoriale. Dans son rapport la Cour recommande notamment : de préciser les règles d'encadrement des finances locales et de décliner ces règles dans un pacte de gouvernance des finances locales élaboré au sein d'une instance de concertation associant les collectivités ; de mettre en oeuvre la baisse des dotations en 2015 selon une logique de péréquation ; d'ouvrir le chantier d'un compte financier unique et de réexaminer l'allocation des ressources fiscales entre catégories de collectivités.