Les copropriétés très dégradées : pistes de réflexion législatives

En 2012, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a évalué à un million le nombre de résidences principales en copropriétés fragiles. Elle a en outre estimé de 5 à 15% du parc le nombre de copropriétés fragiles qui seraient à la limite du basculement en sus des copropriétés recensées en difficulté, probablement près d'un million de résidences principales. L'objet de ce rapport est de se pencher sur la situation particulière des copropriétés gravement en danger, et de proposer de nouveaux outils législatifs réglementaires et budgétaires afin d'intervenir dans ces copropriétés très dégradées.