Les contentieux de la copropriété - Evolution des demandes 1988-2008
-
39
pages
-
Français
-
Documents
-
2009
-
39
pages
-
Français
-
Documents
-
2009
Description
En 2008, 34 500 contentieux de la copropriété ont été portés devant les tribunaux de première instance. Comparés au nombre de logements en copropriété, estimé à plus de sept millions, les litiges générés par la copropriété se révèlent être peu fréquents (0,5%).
-
Publié par
-
Publié le
01 mai 2009
-
Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique -
Langue
Français
Ajouté à mes notifications
Vous serez informé des prochaines publications.