Le retrait d'agrément: cause de dissolution ou décision de mise en liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'assurance

ARTICLE Le retrait d’agrément : une cause de dissolution ou une décision de mise en liquidation des établissements de crédit et des entreprises d’assurance ? La question qui se pose est celle de savoir si la décision de retrait d’agrément constitue la décision d’ouverture de la procédure de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d’assurance. En réponse à cette question, l’article 325-1 du code CIMA dispose que « la décision de la Commission de Contrôle des Assurances prononçant le retrait de l’agrément emporte de plein droit, à dater de sa publication au Journal Officiel et/ou dans un journal d’annonces légales, si elle concerne une entreprise d’un Etat membre, la dissolution de l’entreprise ou si elle concerne une entreprise étrangère la liquidation de l’actif et du passif du bilan spécial de ses opérations sur le territoire national ». Quant à l’article 32 de l’Annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire de l’UMOA, elle prévoit que « la Commission Bancaire peut décider de la mise en liquidation d’un établissement de crédit en cas de retrait d’agrément ou d’une entreprise exerçant de manière illégale l’activité d’établissement de crédit. Elle notifie sa décision au Ministre chargé des finances de l’Etat concerné qui nomme un liquidateur auprès de l’établissement de crédit ou de l’entreprise concernée ».