Le droit de suite et la protection sociale des artistes plasticiens

Le rapport explique la notion de droit de suite, par lequel l'artiste reçoit en droit d'auteur une partie du prix auquel ses oeuvres sont revendues (ce droit de suite a été institué par la loi du 20 mai 1920 et a été repris par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique). Il présente la protection sociale des artistes plasticiens et les fragilités de l'équilibre entre droit de suite et contribution sociale ainsi que la remise en cause du système et ses conséquences pour le marché de l'art au regard de la nouvelle donne introduite par la directive européenne de 2001. Il estime nécessaire d'apporter des limites aux contraintes imposées au marché, en précisant l'application de la directive européenne, ménageant les intérêts des diffuseurs en matière de contribution sociale et confortant le statut social des artistes plasticiens.
NOTE : Les fichiers compatibles avec le matériel de synthèse vocale utilisé par le public malvoyant pourront être adressés sur simple demande à la section des rapports de l'IGAS à l'adresse internet suivante : igas-section-rapports@sante.gouv.fr