La répartition des interventions entre les assurances maladie obligatoires et complémentaires en matière de dépenses de santé

Le groupe de travail de la Commission des comptes de la sécurité sociale présidé par Jean-François Chadelat a été chargé par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, au mois de septembre 2002, d'étudier la répartition actuelle des interventions des régimes de base et de l'assurance complémentaire et de faire des propositions sur les évolutions possibles. Parmi les préconisations du groupe de travail on citera la mise en place d'une assurance maladie complémentaire de base (AMCB), facultative mais qui pourrait donner lieu à des aides à l'achat pour les personnes les moins aisées, la création d'une structure spécifique associant les AMO (assurances maladie obligatoires), les AMC (assurances maladie complémentaires) et l'Etat et qui proposerait, sur une base négociée, la répartition des compétences respectives de l'AMO et de l'AMCB, la mise en oeuvre de mécanismes de corégulation (les organismes proposant l'AMCB devant s'engager dans le cadre d'un cahier des charges précis sur une certain nombre d'actions : meilleur usage des soins, prévention....).