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104
pages
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Français
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Documents
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2001
Description
Dans son 7ème rapport, le Haut comité examine plus particulièrement la réforme des attributions des logements sociaux (en rappelant les dispositions de la loi contre les exclusions de 1998 et les règles d'attribution), l'accès au logement des personnes étrangères (foyers de travailleurs migrants, accès au parc social et au parc privé, situation des demandeurs d'asile), la prévention des expulsions, et les charges locatives et le coût du logement, en faisant des propositions d'amélioration dans chaque domaine.
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Publié par
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Publié le
01 novembre 2001
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Licence :
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Langue
Français