La généralisation des bandes enherbées le long des cours d'eau (article 52 du projet de loi Grenelle 2) : réflexion sur l'impact et la mise en oeuvre de cette disposition
69
pages
Français
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2010
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Publié par
Publié le
01 mai 2010
Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue
Français
Poids de l'ouvrage
2 Mo
Avant d'aborder le contenu du projet de loi Grenelle 2, le rapport procède à une analyse du contexte dans lequel celui-ci s'inscrit. Cette analyse s'ordonne en trois points: un rappel d'ordre technique sur les bandes enherbées, leur histoire déjà longue, et une clarification entre les différentes réalités que recouvre le terme de cours d'eau. Puis, l'analyse des articles 45 et 52 du projet de loi Grenelle 2 le conduit à mettre l'accent sur un certain nombre d'observations d'ordre technique et juridique concernant majoritairement les textes d'application et à formuler une série de recommandations. Au delà, il insiste sur le fait que la mise en oeuvre de l'article 52 doit être l'occasion de promouvoir une amélioration environnementale tant en ce qui concerne les bandes enherbées que, par effet induit, le dispositif de zone non traitée (ZNT), et de créer des opportunités dans ce sens.
Voir
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MINISTERE DE DE L'ENERGIE, DU DURABLE ET en charge des Te et des Négociations sur le climat
CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
CGEDD n° 006597-01
DE L'ALIMENTATION LTURE ET DE LA PECHE
CONSEIL GENERAL DE L'ALIMENTATION , DE L'AGRICULTURE ET DES ESPACES RURAUX
CGAAER n°1912
La généralisation des bandes enherbées le long des cours d'eau (article 52 du projet de loi Grenelle 2) : réflexion sur l'impact et la mise en oeuvre de cette disposition
Mai 2010
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SOMMAIRE
Résumé 2 Introduction 5 I- Lesfonctions, le dimensionnement et la localisationdesbandesenherbées 8 Les travaux du CORPEN et du CEMAGREF 8 -Le casparticulier des zones drainées 11 -II- Le recours aux bandes enherbées avant la mise en place dudispositifGrenelle13 -Avant2005 Des mesures agri-environnementales (MAE)13 . - 2005. La conditionnalité au titre de la politique agricole commune (PAC)13 - 2009. Le 4èmeprogramme d’action en zonevulnérable15 - Àpartir de 2010. L’application des dispositions résultant du bilan de santé de la PAC16 III- D’autres mesures de préservation de la qualité des eaux dans les cours d’eau18 -Leszones nontraitées (ZNT)18 - Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et le règlement sanitaire départemental (RSD)19
IV - Quels cours d’eau ? - Lescours d’eau relevant dela police de l’eau - Les cours d’eau dits «BCAE» (ouréseau BCAE) - Les cours d’eau ou plutôt les «points d’eau» ZNT
V- Le Grenelle et les bandes enherbées - Les propositions du Grenelle - La loi «Grenelle 1» - Le projet de loi Grenelle 2 : les bandes enherbées (article 52) et la trame verte (article 45) VI -Analysedu dispositif futur et recommandations
-Une lecture détaillée du texte: des questions juridiques - Les bandes tampons et les règlesd’urbanisme - La procédure envisageable de désignation des cours d'eau Grenelle, leur cohérence avec les cours d'eauBCAE et les «points d'eau» ZNT - Les modalités de gestion des bandes enherbées -L'indemnisation des riverains soumis à l'obligation: ·lefoncier concerné (agricole, forestier, autre) ·le préjudice potentiel ·les modalités d'indemnisation -Le contrôle du respect de l'obligation
VII- Conclusion VIII - Liste récapitulativedes recommandations
A nnexes
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R ÉM É SU
Le présent rapport porte sur la généralisation des bandes enherbées le long des cours d’eau, disposition issue des travaux du Grenelle de l’environnement et inscrite à l’article 52 du projet de loi Grenelle 2.
Avant d’aborder le contenu du projet de loi Grenelle 2, la mission a procédé à une analyse du contexte dans lequel celui-ci s’inscrit. Cette analyse s’ordonne en trois points. ▪Un rappel d’ordre technique sur les bandes enherbées qui s’appuie directement sur les travaux et réflexions conduits par le CEMAGREF et par le CORPEN, selon les quels les bandes enherbées jouent un rôle d’autant plus important pour la rétention des éléments fertilisants et des pesticides qu’elles sont : -non seulement localisées le long des cours d’eau mais aussi à des endroits stratégiques en amont (travers de pente, talweg
), -entretenues (absence d’écoulement préférentiels, éviter le tassement
). En outre, pour les zones drainées, il est indispensable que les bandes enherbées soient doublées d’un système adapté de récupération des eaux de drainages permettant une «épuration» avant libération dans le cours d’eau. ▪L’évocation de l’histoire déjà longue des bandes enherbées, depuis les premières mesures agri-environnementales en 1992 jusqu’aux bandes tampons récemment introduites dans les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) au plan communautaire, se traduisant par une extension progressive de leur implantation le long des cours d’eau, extension à laquelle a également participé le 4ème programme d’action en zone vulnérable qui vient d’être mis en place. L’évocation également d’autres outils contribuant à la préservation de la qualité de l’eau dans les cours d’eau : la réglementation des ICPE et du RSD en matière d’épandage des effluents d’élevage, les dispositions de l’arrêté du 26 septembre 2006 relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques instituant les zones non traitées (ZNT).
▪Un essai de clarification entre les différentes réalités que peut recouvrir le terme de cours d’eau : cours d’eau police de l’eau, cours d’eau BCAE, cours d’eau ZNT : -en soulignant qu’il n’existe pas actuellement d’inventaire de référence, à défaut d’être exhaustif, en la matière, département par département, inventaire qui apparaît comme indispensable, notamment à l’occasion de la mise en application de l’article 52 de la future loi Grenelle 2, -en évoquant les difficultés auxquelles pourraient conduire l’assimilation du réseau des «points d’eau» ZNT aux cours d’eau BCAE, et en mettant en avant des solutions alternatives pragmatiques retenues dans certaines régions.
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S’agissant du projet de loi Grenelle 2 proprement dit (article 52 et secondairement article 45), l’analyse des textes conduit aux principales observations suivantes.
▪Un problème de vocabulaire avec l’utilisation de l’expression générique «tous les cours d’eau» ou «les cours d’eau» qui peut laisser entendre que les bandes enherbées seront à terme obligatoires à terme pour absolument tous les cours d’eau, ce qui est n’est pas l’option retenue dans le projet de loi Grenelle 2.
▪Un effet quantitatif très limité pour les agriculteurs par rapport à ce qui est envisagé comme mesure d’application du bilan de santé de la PAC : compte tenu des extensions successives de l’obligation de mettre des bandes enherbées le long des cours d’eau, les dispositions prévues dans l’actuel projet de loi Grenelle 2 n’intéresseront qu’un petit nombre de nouveaux assujettis, dont seule une petite fraction serait à même de prétendre à un dédommagement financier. Il en est de même pour les non agriculteurs. Ces conclusions résultent d’un raisonnement déductif car il s’avère très difficile de faire une approche directe chiffrée en la matière. En pratique, le faible montant des sommes susceptibles d’être mis en jeu au titre du dédommagement d’une part, la nécessité de simplification d’autre part, incitent à privilégier un indemnisation en capital plutôt qu’une rente.
▪ verte, elle même trame Desbandes enherbées (article 52) et la liens entre les intégrée dans les schémas régionaux de cohérence territoriale (article 45), méritant qu’une attention particulière soit portée aux aspects pratiques dans la mise en place et la gestion de l’un et l’autre de ces deux dispositifs, lesquels, tout en étant liés (les bandes enherbées font partie intégrante de la trame verte), ont des finalités différentes et des procédures propres (désignation, éventuellement rythme et modalités de mise en place).
▪juridiques qui méritent d’être soulignés :Quelques points d’ordre purement -de plus de 10 ha laisse penser que,la seule référence aux plans d’eau implicitement, les plans d’eau d’une surface inférieure sont dispensés de l’obligation de bande enherbée, alors que dans la pratique ce n’était pas le cas jusqu’alors pour des plans d’eau traversés par des cours d’eau soumis à l’obligation ; -l’utilisation de l’expression «parcelle» riveraine pour définir l’obligation de bande enherbée peut laisser penser à la parcelle cadastrée, alors qu’il s’agit en réalité de l’espace bordant le cours d’eau indépendamment de toute notion cadastrale ; -le croisement du droit de l’environnement complété par l’article 52 et du droit de l’urbanisme duquel résulte une règle d’antériorité à l’instauration de l’obligation quant aux terrains imperméabilisés pouvant échapper à l’obligation de bandeenherbée; et duquel résulte aussi un besoin de précision sur le sens de certains termes utilisés (qu’entend-on exactement par « espace »
) ;
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en ce qui concerne les obligations devant s’appliquer en matière de gestion des bandes enherbées, la nécessité d’apporter des précisions dans le décret d’application, et par ailleurs la recommandation d’aller plus loin avec une sorte de cahier des charges relatif à la conduite de ces bandes enherbées, dont le contenu pourrait être établi par le CORPEN, ou une structure équivalente.
▪l’occasion de la mise en application de l’article 52, des opportunitésMais surtout, à sont à saisir pour améliorer l’efficacité des bandes enherbées, et parallèlement du dispositif ZNT. Pour la mission cela passe par :
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la nécessité d’avoir une connaissance précise de l’état des lieux au moyen d’un inventaire le plus exhaustif possible des différents réseaux de cours d’eau dans les départements (rappel) ; la nécessité de s’appuyer sur les niveaux de décisions organisés le plus près possible du terrain. Ainsi, la mise en place d’une procédure définie de désignation des cours d’eau Grenelle pourrait pour certains départements être l’occasion d’une amélioration consensuelle de l’actuel réseau BCAE, à l’image des départements qui ont déjà, sur la base de la concertation, définis un réseau police de l’eau faisant référence. Pour cela les trois niveaux département, région et bassin apparaissent comme étant incontournables ; la nécessité d’adopter une même approche en matière de zone non traitée (ZNT), en regardant dans quelle mesure il serait possible de s’inspirer de ce qui s’est fait pour prendre en compte les fossés dans certaines régions, Bretagne et Poitou-Charentes par exemple.
