La dépénalisation et la décentralisation du stationnement

La mission présidée par le sénateur Louis Nègre a été chargée de mener une réflexion sur les possibilités d'évolution du régime des amendes de stationnement. Elle constate que le dispositif actuel est peu dissuasif en raison du trop faible écart entre le coût du stationnement et le montant de l'amende. Ce système a pour conséquences une faible rotation des véhicules stationnés, une occupation de la voirie qui ne favorise pas le report modal, un manque à gagner pour l'Etat et les collectivités locales, en raison du très faible taux de recouvrement des amendes, etc. Sur la base d'exemples étrangers, la mission propose notamment de transformer l'amende pénale réprimant le stationnement irrégulier en redevance administrative, dont le montant serait fixé par la collectivité locale qui en recevrait le produit.