La Cour européenne des droits de l’homme demande au gouvernement français de faire suspendre l’exécution de l’arrêt rendu par le Conseil d’État autorisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation de Vincent Lambert

du Greffier de la Cour CEDH 183 (2014) 25.06.2014 La Cour européenne des droits de l’homme demande au gouvernement français de faire suspendre l’exécution de l’arrêt rendu par le Conseil d’État autorisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation de Vincent Lambert Les requérants sont les parents de Vincent Lambert ainsi que l’une de ses sœurs et un demi-frère. Victime d’un accident de la circulation en 2008, Vincent Lambert subit un traumatisme crânien qui le rendit tétraplégique. Il est actuellement alimenté et hydraté de façon artificielle et est entièrement dépendant. À l’issue de la procédure de consultation prévue par la loi dite « Leonetti » relative aux droits des malades et à la fin de vie, le médecin en charge de M. Vincent Lambert décida, le 11 janvier 2014, de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation du patient à compter du 13 janvier suivant. Le 13 janvier 2014, les requérants saisirent en référé le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne afin qu’il soit enjoint d’interdire au centre hospitalier et au médecin concerné de faire supprimer l’alimentation et l’hydratation de Vincent Lambert et que soit ordonné le transfert immédiat de ce dernier dans une unité de vie spécialisée à Oberhausbergen. Par un jugement du 16 janvier 2014, le tribunal suspendit l’exécution de la décision du médecin et rejeta la demande de transfert.