La consécration de la micro-assurance par le Code CIMA

LA CONSÉCRATION DE LA MICROASSURANCE PAR LE CODE CIMA Par Akissi Justine Akpétou SAMY- KOUAME Doctorante à l’Université Félix Houphouët -Boigny d’Abidjan UFR des Sciences Juridiques Administratives et Politiques RESUME L’un des objectifs que s’était assigné la Conférence Interafricaine des Marchés d’assurances en 1992, était de favoriser l’accès des populations de la zone CIMA à l’assurance par la création de produits répondant à leurs besoins spécifiques. Toutefois plus de quinze ans après l’entrée en vigueur du Code CIMA, la pénétration de l’assurance reste marginale. La consécration de la micro- assurance par le Code des Assurances de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance en 2012 répond au souci de rendre l’assurance accessible à la population. La réglementation de cette activité permet d’abord la détermination du contrat de micro –assurance qui est appréhendé comme un mécanisme d’assurance visant la protection des personnes à faibles revenus contre des risques touchant leur vie ou leur patrimoine, en contrepartie du paiement de primes ou de cotisations à des montants peu élevés. Le contrat est passé avec un micro- assureur. Les conditions d’accès à cette profession ont été considérablement assouplies ainsi que celles concernant les intermédiaires.