L'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs

Créé en 1995, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), était à l'origine destiné à financer les expropriations de biens exposés à un risque naturel mettant en danger des vies humaines. Les utilisations de ce fonds qui relèvent d'une décision de l'Etat, ont été élargies, prenant la forme de participations à des opérations conduites par ses propres services ou de subventions à des collectivités locales, à des particuliers ou petites entreprises. Constatant cet état de fait, le rapport expose les problèmes rencontrés dans l'application des mesures, remarque le décalage croissant entre les recettes et les dépenses et regrette une déconcentration inaboutie. Il recommande de redonner une lisibilité technique et politique au FPRNM et d'assurer la cohérence de sa gestion avec celle des crédits budgétaires.