L'intervention du Conservatoire du Littoral pour la protection des espaces naturels sur la zone des 50 pas géométriques, en Guadeloupe (Loi du 30 décembre 1996)

Dans les DOM, depuis le règne de Louis XIV, l'Etat est détenteur d'une réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques, représentant une bande continue d'une largeur de 81,20 mètres comptée à partir de la limite du rivage de la mer, destinée à l'époque à assurer la défense des territoires. Le législateur souhaite mener une politique de régularisation des occupations sans titre, parallèlement à une sauvegarde et une reconquête des espaces naturels littoraux. Le rapport propose que soient regroupés dans une Maison des 50 pas, tous les partenaires locaux, gestionnaires de cette zone littorale (Conservatoire du Littoral, communes, ONF, Parc national) ; que soient instaurées des conventions-type tripartites; que soient réparties de façon concertée les zones naturelles entre opérateurs. Il évoque les problèmes de financement et émet le souhait d'une réforme des textes concernant le Conservatoire.