L'évolution de la législation relative aux mises à la retraite d'office

Par lettre de mission en date du 25 octobre 2006 jointe en annexe, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités ont chargé l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales de procéder à un examen de l'évolution de la législation relative aux mises à la retraite d'office et à ses conséquences sur le régime fiscal et social des indemnités versées à l'occasion du départ en retraite.