L'aide complémentaire santé en 2007 - Rapport du Fonds CMU au Gouvernement sur l'évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à l'aide complémentaire santé en 2007 (en application de l'article L.863-5 du Code de la Sécurité Sociale)

Selon l'article L. 863-5 du code de la sécurité sociale, le Fonds CMU « rend compte annuellement au Gouvernement de l'évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d'impôt ». L'article R. 862-12 du même code précise que les organismes complémentaires santé (OC) sont tenus de communiquer au Fonds CMU, sur sa demande, tous renseignements nécessaires à l'élaboration de ce rapport. Le présent rapport traite des données arrêtées au 30 novembre 2007 et concerne 53 OC (l'évolution par rapport à l'année précédente est minimisée compte tenu d'un nombre non négligeable de fusions) et 60 % des bénéficiaires. Il propose une analyse des évolutions notamment s'agissant du prix de la complémentaire santé. La seconde partie du rapport est consacrée à la présentation du dispositif et au suivi de sa montée en charge.