L'activité libérale dans les établissements publics de santé

La mission s'inscrit dans le contexte des débats liés à l'encadrement des dépassements d'honoraires qui ont donné lieu à l'avenant n°8 à la convention nationale signée entre l'UNCAM et les syndicats de médecins libéraux et qui s'applique à l'exercice libéral dans les établissements publics de santé (EPS). La lettre de mission en date du 19 octobre 2012, a élargi la réflexion aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité libérale dans les EPS pour demander à Mme Laurent de formuler des propositions les questions suivantes : comment bien transposer l'application de l'avenant n°8 à l'exercice libéral dans les EPS ? Les critères actuellement fixés pour autoriser l'activité libérale sont ils pertinents et bien appliqués ? Comment mieux contrôler l'activité libérale dans les EPS ?