Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie : rapport d'activité 2007
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Publié par
Publié le
01 mai 2008
Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue
Français
Etablissement public national à caractère administratif, le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie présente son rapport d'activité pour l'année 2007. La présentation de la première partie de ce rapport se calque sur celle de l'action numéro 1 du programme 183 de la loi de finances de l'Etat Accès à la protection maladie complémentaire. La seconde partie traite du financement de la CMU complémentaire (CMU-C) et de l'aide complémentaire santé (ACS). La dernière partie est consacrée au monde des complémentaires santé, que ce soit en matière de chiffre d'affaires, d'aide complémentaire santé ou d'éléments d'actualité ayant impacté ce monde.
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RAPPORT ’ D ACTIVITE 2007
Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Tour Onyx 10, rue Vandrezanne 75013 PARIS 01 58 10 11 9001 58 10 11 99 www.cmu.gouv.fr accueil@fonds-cmu.gouv.fr
Sur l’ensemble des thèmes abordés dans ce rapport, des données statistiques plus détaillées ainsi que les documents auxquels il est fait référence, sont disponibles sur le site du Fonds CMU : www.cmu.fr
SO M M A I R E
SOMMAIRE.................................3.................................. AVANTPROPOS..............................................................5 LES MISSIONS DUFONDSCMU.............................................. 7 PRESENTATION DE LACMUET DE L 8ACS .................................... 1. LE SUIVI DE LACMUDANS LES LOIS DE FINANCES................... 9 1.1. Accéder aux soins avec la CMU-C ..............................................9 1.1.1. Répartition territoriale bénéficiaires de la CMU-C des ...................... 11 1.1.2. ................................ 11Quelques caractéristiques sociodémographiques 1.2. Satisfaction et renoncements aux soins des bénéficiaires de la CMU-C .. 13 1.2.1. ...................................................... 13Les indicateurs de la LOLF 1.2.2. ................................................................ 14Les refus de soins 1.3. 15Implication des organismes complémentaires dans la gestion de la CMU-C 1.4. .............................................. 18Les contrôles du dispositif CMU 1.4.1. Les indicateurs de contrôle des bénéficiaires .................................. 18 1.4.2. Le parcours de soins ............................................................. 19 1.5. Les dépenses des bénéficiaires de la CMU-C................................ 20 1.5.1. 20Des données quil convient danalyser en profondeur........................... 1.5.2. 22Létat de santé des bénéficiaires de la CMU-C ............................... 2. LE FINANCEMENT DE LACMUET DE LACS ...........................23 2.1. 23 ...................................................Les recettes du Fonds CMU 2.1.1. La dotation budgétaire de lEtat ................................................ 23 2.1.2. ctfes.ée........................................................3.2....afsxetasLe 2.1.3. .. 24de lassurance maladie relative à laide complémentaire santéLa dotation 2.1.4. La contribution des organismes complémentaires............................... 24 2.2. 25Les dépenses du Fonds CMU .................................................. 2.2.1. ....................................... 25Les versements aux régimes obligatoires 2.2.2. .............................. 26Les versements aux organismes complémentaires 2.2.2.1. Les paiements aux OC ...................................................... 26 2.2.2.2. ..... 26Le contrôle des bénéficiaires CMU-C et ACS déclarés par les OC 2.3. 28 ........................poids financier de la CMU pour les gestionnairesLe 2.3.1. 28Les difficultés de trésorerie du Fonds ......................................... 2.3.2. 30Linsuffisance du forfait pour couvrir les dépenses réelles ................... 2.4. ....................................................... 31Présentation économique
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3. LE MONDE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE...............23............. 3.1. 32Laide complémentaire santé................................................... 3.1.1. ...................................................... 32Montée en charge de lACS 3.1.2. 33Les complémentaires santé et lACS ............................................ 3.1.2.1. 33Enquête prix / contenu sur les contrats ACS............................. 3.1.2.2. Quelques difficultés dapplication du dispositif ........................... 34 3.2. Le chiffre daffaires des complémentaires santé ........................... 35 3.3. Actualité des complémentaires santé 38 ......................................... 3.3.1. ............................................ 38La réforme des règles prudentielles 3.3.2. Le nouveau cadre fiscal des organismes complémentaires ..................... 39 3.3.3. ........................... 39Le débat sur linstauration de franchises médicales 3.3.4. Frontière entre dépenses relevant des régimes de base et complémentaire. 40 3.3.5. Mutuelles santé : mutations et réflexions en cours ........................... 40 PERSPECTIVES2008 ........................................................42
LISTE DESANNEXES............................34............................ ANNEXE1 :TEXTES2007RELATIFS A LACMUET A LACS ...............44 ANNEXE2 :EFFECTIFS DES BENEFICIAIRES AU31DECEMBRE..64....20..07 ANNEXE3 :HISTORIQUE DES BENEFICIAIRES..............................47 ANNEXE4 :STRUCTURE DES DEPENSES DECMUAIREMENTOCELPM.........49 ANNEXE5 :PRESENTATION DES RESULTATS COMPTABLES DUFONDSCMU.52 ANNEXE6 :PROFIL DE TRESORERIE2007 ..................................53 ANNEXE7 :COMPOSITION DU CONSEIL DADMINISTRATION............5...5 ANNEXE8 :CONSEIL DE SURVEILLANCE........56............................ ME DUFONDSCMU ..............................58 ANNEXE O9 :RGANIGRAM ANNEXE10 :LISTE DES100ORGANISMES DASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AYANT DECLARE LASSIETTE LA PLUS IMPORTANTE EN2007 .........59
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AV A N TPR O P O S
Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, appelé de façon plus prosaïque Fonds CMU, est un établissement public national à caractère administratif de petite taille, puisque son effectif est de 9,1 personnes. L’année 2007, comme ses devancières, a fait peser sur cette équipe réduite une lourde charge de travail. Le présent rapport d’activité retrace les grands éléments qui ont marqué les dispositifs CMU et ACS, et en conséquence la vie du Fonds cette année. La présentation de la première partie de ce rapport se calque sur celle de l’action numéro 1 du programme 183 de la loi de finances de l’Etat « Accès à la protection maladie complémentaire ». Cette nouvelle présentation m’a paru pertinente : le Fonds CMU est en effet opérateur de l’Etat pour cette action. La seconde partie traite du financement de la CMU-C et de l’ACS. Il y est fait une place importante à l’écart constaté entre le forfait versé aux gestionnaires de la CMU-C et la part complémentaire des dépenses de santé réelles que ceux-ci prennent en charge. En 2007, le « déficit » qui pèse sur les comptes de la CNAMTS est ainsi supérieur à 100 millions d’euros. La gestion des comptes publics par un même ministère doit permettre d’éviter de tels transferts. Enfin, de par sa place privilégiée, le Fonds CMU donne dans la troisième partie du rapport d’activité les éléments d’éclairage sur le monde des complémentaires santé que ce soit en matière de chiffre d’affaires, d’aide complémentaire santé ou d’éléments d’actualité ayant impacté ce monde. Du fait des élections, le Conseil de surveillance du Fonds CMU ne s’est réuni qu’une fois cette année (cf. annexe 8). Le président de l’Assemblée nationale a nommé le 11 août 2007 Martine CARILLON-COUVREUR (députée de la Nièvre), Jacques DOMERGUE et Jean-Marie R (Hérault)OLLAND (Yonne) au conseil de surveillance du Fonds CMU. Ces deux derniers députés étaient déjà membres du conseil lors de la précédente législature. Le président du Sénat a nommé pour sa part Anne-Marie PAYET, sénatrice de La Réunion, en remplacement de Valérie LETARD, nommée au gouvernement. Alain VASSELLE (Oise) et Michel MOREIGNE(Creuse), antérieurement nommés, restent membres du conseil. Par arrêté du 24 octobre 2007, Jean-Marie ROLLANDa été renouvelé au poste de président du, Conseil de surveillance. Pour sa part, Michel THIERRY, inspecteur général des affaires sociales, a été renouvelé au poste de président du Conseil d’administration à l’orée de l’année 2008 (décret du 3 janvier).
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Pour conclure, je voudrais indiquer que, formellement, le rapport d’activité 2007 a été allégé d’un certain nombre de tableaux statistiques. Toutes les données relatives à la CMU-C ou à l’ACS sont en effet disponibles sur le site internet du Fonds. Au delà même de l’existence de ce site, l’équipe du Fonds et moi-même sont disponibles pour fournir, à la demande, les données dont le Fonds dispose. Jean-François CHADELAT Inspecteur général des affaires sociales Directeur du Fonds CMU L’exercice formel de présentation d’un rapport d’activité sur une année civile, suppose que les données ou informations connues à la date d’adoption du rapport, mais relatives à l’année suivante, n’y figurent pas.
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