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87
pages
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Français
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Documents
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2006
Description
Etabli à l'attention du Parlement et du Gouvernement, ce cinquième rapport d'activité du FIVA couvre l'activité de la période allant de juin 2005 à mai 2006 et présente, à partir de statistiques plus complètes, mises en place par l'établissement durant l'été 2005, les évolutions les plus sensibles dans les demandes d'indemnisation reçues et dans les contentieux engagés.
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Publié par
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Publié le
01 juillet 2006
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Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique -
Langue
Français