Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : 11ème rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement - Année 2011

Etabli à l'intention du Parlement et du Gouvernement, ce onzième rapport d'activité couvre l'année civile 2011. Il a été approuvé par le conseil d'administration du FIVA lors de sa séance du 12 avril 2012. L'activité de l'année se caractérise par la confirmation des tendances observées les années précédentes : une stabilité du nombre total des demandes mais qui résulte de deux flux contraires : une baisse du nombre des nouveaux dossiers de victimes et une augmentation du nombre des demandes des ayants droit et des demandes en aggravation ; une stabilité du nombre d'offres faites par le FIVA ; une dégradation des délais notamment pour la présentation des offres aux ayants droit ; une dégradation des délais de paiement au-delà du délai légal de 2 mois, le délai moyen observé sur l'année étant de 3 mois ; une augmentation des actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur engagées par le FIVA et notamment à l'encontre des employeurs publics.