Evaluation des transferts de personnels pour l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale

La loi du 18 décembre 2003 a décentralisé aux départements le revenu minimum d'insertion
(RMI) et créé le revenu minimum d'activité, tandis que la loi relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) du 13 août 2004 a transféré aux mêmes départements différentes responsabilités dans les domaines de la santé et la solidarité, et notamment les différents fonds de solidarité. Ces lois, outre les transferts financiers correspondant à ces compétences, ont prévu les modalités de mise à disposition, puis de transfert des personnels affectés à l'exercice de ces missions. La loi du 13 août 2004, à la différence de la loi RMI, a prévu la signature d'une convention entre le Préfet et le Président du conseil général, et, à défaut d'une signature dans le délai fixé, un arrêté interministériel pris après avis de la commission nationale de conciliation (CNC). Dans un contexte marqué par une contestation forte par les conseils régionaux et généraux du montant des transferts financiers liés à la décentralisation, et, malgré sa dimension réelle jugée modeste, la mise à disposition des personnels relative aux compétences sanitaires et sociales transférées par la loi LRL n'a donné lieu à la signature de conventions que dans 45 départements. 40 ont refusé de signer, et 15 ont accepté qu'il n'y ait aucune mise à disposition. De même, la quasi-totalité des régions n'ont pas signé de convention. Lors de la commission nationale de conciliation, réunie seulement le 5 juillet 2006, saisie des projets d'arrêtés de mise à disposition provisoire au titre de cette loi LRL, la représentation des élus a refusé de se prononcer, et, sur proposition du directeur général des collectivités locales, après arbitrage interministériel en décembre 2006, une mission a été confiée aux deux inspections.