Contrôle Sanction Automatisé - Rapport de la Mission interministérielle

Ce rapport décrit l'ensemble des réflexions, études et actions de la mission interministérielle contrôle sanction automatisé. Il évalue la sécurité juridique nécessaire au regard des processus de l'automatisation, la structure du système de gestion et d'information, les sites à choisir pour l'emplacement du matériel, les prestataires à mobiliser, le financement du projet et la communication ainsi que la gestion du projet dans la durée. De nombreuses annexes complètent le rapport.