commentaires Mehdi Ellouz loi de finances 2013 Tunisie

REFERENCE FORMATION THEME Avantages fiscaux Sommaire Impôt sur le revenu des personnes physiques & Impôt sur les sociétés TVA Droit d’enregistrement et de timbres Autre impôts et taxes Procédures, obligations fiscales et recouvrement d’impôts Mesures diverses REFERENCE FORMATION PAGE 7 36 67 74 86 130 173 2 •        •       Sommaire Avantages fiscaux Encouragement de création des PME (art17) Octroi d’un délai supplémentaire aux SICAR pour respecter ses engagements (art18) Reconduction du régime de l’export (art 20) L’octroi des avantages fiscaux dans le secteur des logements sociaux (article 31) Encouragement de recrutement des ouvriers de chantier (article77) Renforcement des avantages fiscaux octroyés aux Tunisiens résidents à l’étranger (art 28) Traitement de l’endettement du secteur de l’agriculture et de pêche (art 75-76) Impôt sur le revenu des personnes physiques & Impôt sur les sociétés Extension du champ de déduction des provisions (art 27) Prise en compte des déductions au titre des enfants infirmes et des étudiants non boursiers lors du calcul de la RS sur IRPP (article 34) Extension du champ d’application de la RS aux ventes des immeuble et des fonds de commerce (Article46) Révision du taux d’impôt sur la plus-value immobilière (art47) Extension du champ d’application de la RS aux personnes physiques réalisant des BNC forfait d’assiette