Bilan des zones franches urbaines : rapport au Parlement - 2002

La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) a institué des régimes d'exonérations temporaires fiscales et sociales, applicables sous certaines conditions aux entreprises présentes le 1er janvier 1997 dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville - les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU) - ou qui s'y implantent, avec pour objectif le maintien et la création d'activités et d'emplois dans ces zones urbaines
(titre II de la loi). Par ailleurs, la loi Pacte de relance pour la ville a créé par ses articles 25 à 28 l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux, l'EPARECA, dont la principale
mission est de faciliter les opérations de remembrement des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles (ZUS). Enfin, la loi prévoit dans son article 45 que le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau
de chacune des assemblées un rapport annuel sur son application et notamment sur les effets de la création des zones franches urbaines.