Analyse des sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier, telles que prévues dans la législation des Etats membres. Rapport de la Commission COM (2009) 225 final.

Le présent rapport analyse les sanctions applicables, comme requis par l'article 10 de la directive 2006/22/CE établissant les conditions minimales pour la mise en oeuvre de la législation sociale relative aux activités de transport routier.
Bruxelles. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0063781