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25
pages
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Français
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Documents
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2017
Description
Sébastien THUILLEAUX Avocat 39, rue Servient 69003 LYON Tél : 04 72 84 89 77 – Fax : 04 78 95 66 38 TOQUE 1921 A Mesdames et Messieurs les Président et ème Juges composant la 10chambre du Tribunal de Grande Instance de Lyon. er Audience de mise en état du 1décembre 2014 RG : 14/09390 CONCLUSIONS EN REPLIQUE POUR : 1. La société WARNER CHAPPELL MUSIC FRANCE Dont le siège social est sis 118-126 rue du Mont Cenis – 75018 Paris Prise en la personne de son représentant légal 2. Monsieur David SMET dit David HALLYDAY Elisant domicile au Cabinet de Maître Michael Majster, Avocat au Barreau de Paris, 20 Avenue de l’Opéra – 75001 Paris Ayant pour Avocat postulant : Maître Sébastien Thuilleaux Avocat au Barreau de Lyon 39 rue Servient – 69003 Lyon Toque : 1921 Et pour Avocat plaidant : Maître Michaël Majster Avocat au Barreau de Paris 20 Avenue de l’Opéra – 75001 Paris Toque : D 879 DEFENDEURS CONTRE : Monsieur Nacer AMAMRA Demeurant 94 rue du 8 mai 1945 – 69 100 Villeurbanne Ayant pour Avocat : 1 Maître Jean Sannier Avocat au Barreau de Lyon 584, demeurant 112 rue Garibaldi – 69006 Lyon Toque : 584 DEMANDEUR EN PRESENCE DE : 1.
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Publié par
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Publié le
17 mai 2017
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Langue
Français