Code de procédure civile et code de commerce : Table chronologique

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TABLE CHRONOLOGIQUE des lois modificatives du Code de procédure civile (Renvoi aux articles du Code de procédure civile) 1816, 12 juin -Loi - vente de biens immeubles - art. 954 à 965, 966 ss, 984, 987, 988. 1842, 27 décembre -Loi - justices de paix (art. 14, 15) - art. 16, 17, 443. 1874, 24 janvier -Loi - exécution provisoire - art. 135. 1879, 16 juin -Loi - Code pénal (art. 275) - art. 91, 92, 283. 18février -Loi - organisation judiciaire - art. 84, 86, 116, 117, 118, 140, 373, 467, 468, 471, 479, 494, 495, 500, 509, 515, 1885, 18 février -Loi - cassation - art. 363. 2janvier -Loi - saisie immobilière - art. 673 à 717, 718 à 748, 832, 833, 836 à 838, 966 ss. 1889, 2 janvier -Loi - ordre - art. 749 à 779. 1891,16 mai -Loi - fortune privée du Souverain - art. 69-4. 1893, 23 mars -Loi - référés - art. 806 à 811. 1905, 25 septembre -Loi - transcription droits réels immobiliers - art. 834 s. 1909, 9 août -Loi - procédure divorce - art. 881. 1920, 7 août -Loi - majoration droits d'enregistrement - art. 677. 1926, 6 janvier -Loi - enquêtes - art. 407, 409 à 413, 432. 1935, 30 décembre -Loi - registres de l'état civil - art. 141, 857. 1938, 8 juin -Loi - saisie-arrêt - art. 567. 1939, 20 avril -Loi - compromis - art. 1006. 1950, 29 août -Loi - défaut profit-joint - art. 153. 1955, 16 décembre -Loi - conciliation - art. 48 à 58. 1967, 26 mai -Loi - délai de signification - art. 1033.

1971, 19 mars -Loi - organisation du service des huissiers de justice - art. 4, 20, 66.

1972, 12 avril