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SENS - FICHE D'AUDIT

Chiwyog - Didier Jm

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page 1 /3Voir aide-mémoire Audit de SENSen page 2 Concerne l'accessibilité et stationnement sur la voie publiqueCode Postal : 89100 Nombre d'habitants : 26.906 www.accessiblepourmoi.com Place ? Place Distance Dimens Matér Matér Protec ressaut Chem Chemoui=1 Signalée -50m +50m +150m légales Horiz verti PMR -2 cm protégé FléchéX Nbr P oui=1 oui=1 oui= -1 oui= -2 oui=1 oui=1 oui=1 oui=1 oui=1 oui=1 oui=1 www.mobilite-reduite.eu non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 TOTAL1 Mairie 1 0 1 1 1 1 1 1 1 0 82 Bureau de Poste 1 0 1 1 1 1 1 1 0 1 83 Police Municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 04 Centre action sociale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 05 MJC 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 06 Centre Sporti P Toinot 8 0 1 0 1 1 1 1 1 0 1 15adresse :7 Médiathèque 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0adresse :8 Trésor public 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 09 SNCF / RER 1 0 1 1 1 1 1 1 1 1 910 Finances Publiques 2 0 1 0 1 1 1 0 0 0 6Bd du 14 juillet11 Pôle emploi 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 012 CPAM 1 0 1 1 1 1 1 1 1 1 913 Alloc. familliales 1 0 1 0 1 1 1 1 1 1 814 Tribunal 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 015 Pol. Nationale /Gendar. 1 0 1 0 1 1 1 1 0 0 0 616 Centre hospitalier 6 0 1 0 1 1 1 0 0 0 10adresse :17 Cinemas 2 0 1 1 1 1 1 1 0 0 818 Autre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 019 Préfecture / Sous-préf 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 020 Conseil Général 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0adresse : Moyenne pour ces Items (a) remplir 1 seule colone 8,70(somme / nbre items) Existe-t-il des places de ...

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Extrait

page 1 /3 Voir aide-mémoire en page 2

www.access epourmo.com

www.mo e-reu e.eu 1Mairie

Audit de Concernel'accessibilité et stationnement sur la voie publique Code Postal :89100 Nombred'habitants :26.906 Place ?Place DistanceDimens MatéMaté Protecressaut ChemChem oui=1 Signalée-50m +50m+150m légales Horizverti PMR-2 cmprotégé Fléché X Nbr Poui=1-1 oui=-2oui=1 oui=oui=1 oui=1 oui=1 oui=1 oui=1 oui=1 oui=1 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0TOTAL 1 0 11 1 1 1 1 1 08

2Bureau de Poste1 0 1

3Police Municipale0 0 0

4Centre action sociale0 0 0

5MJC

0 0 0

1 1 1 1 1 0 18

0 0 0 0 0 0 00

6Centre Sporti P Toinot8 0 1 01 1 1 1 1 0 115 adresse : 7Médiathèque0 0 000 0 0 0 0 0 0 adresse : 8Trésor public0 0 00 0 0 0 0 0 00

9SNCF / RER

1 0 1

10Finances Publiques2 0 1 Bd du 14 juillet 11Pôle emploi0 0 0

12CPAM

1 0 1

13lloc. familliales1 0 1

14Tribunal

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1 1 1 1 1 1 19

0 1 1 1 0 0 06

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15Pol. Nationale /Gendar.1 0 1 061 1 1 1 0 0 0

16Centre hospitalier6 0 1 adresse : 17Cinemas2 0 1

18utre

0 0 0

19Préfecture / Sous-préf0 0 0

0 1 1 1 0 0 010

1 1 1 1 1 0 08

0 0 0 0 0 0 00

20Conseil Général0 0 0 0 0 0 000 0 0 adresse : remplir 1 seule colone8,70 Moyennepour ces Items (a) (somme / nbre items) Existe-t-ildes places de stationnement pour PMR en nbre suffisant (1 place sur 50) répartiesdans la ville autres que celles notées ci-dessus ? OUI et CONFORMEà la loi "handicap" de 2005(+10 pts) …….....….......…....……….(b) OUImaisPARTIELLEMENT conformeà la loi "handicap" de 2005 (+7,5 points) ...…(b)7,5 Oui et MAIS NON-CONFORMEà la loi "handicap" de 2005 (+5 points) ……..………..(b) NON il n'y a pas de placespour PMR (1 sur 50) réparties dans la ville (0 point) ...….(b) sur, a+ MOBILITEREDUITE - 1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON

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Merci de renseigner en toute objectivité entre8(minimum) et20 lieuxselon la ville concernée les noms de lieux sont à titre indiactif et peuvent être modifiés -préciser l'adresse Mettre0ou1selon le cas sauf pour le nombre de places par lieux et la distance Merci de mettre en gris les lieux non renseignéspour faciliter le traitement ultérieur

OBSERVATIONS :

auerreur ou om ss one no re pare sous oues rserves MOBILITEREDUITE - 1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON courriel: mobilitereduite@gmail.com

page 3 /3 CONCLUSIONS:

Non-respectde la Loi La loi n°2005-102 pour l'égalité des dro its et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapéesvotée le 11 février 2005, publiée au Journal officiel du 12 février 2005.

Non-respectdu décret 778-1167 du 9 décembre 1978de l'Art 4

Non-respectdu décret 99-756 du 31 aout 1999 quiprécise à son article 1er (2°) que les t rottoirs doivent comporter des bateaux permettant le cheminement despersonnes handicapées. Un revêtement au sol différencié doit être prévu au droit des bateaux pouren avertir les personnes non voyantes. Les bornes et poteaux doivent pouvoir être aisément détectés parces personnes. quiprécise également à son article 1er (3°)que sur le domaine routier,au moins un emplacement surcinquantedoit être réservé aux personnes handicapées,qui doivent pouvoir y accéder aisément. Non-respect de l'article 3 de l'Arrêté du 1er aout 2006

Non-respectde l'Arrêté du 15 janvier 2007 alinéa 8

Les caractéristiques des emplacements réservés sont les suivantes : Une bande d’accès latérale, prévue à côté des places aménagées, d’une largeur d’au moins 0,80 m, ce qui porte la largeur totale de l’emplacement à un minimum de 3,30 m.La largeur de la place réservée est à respecter impérativement, de plain-pied, en dehors de tout obstacle et de toute circulation automobile, pour permettre une bonne approche des véhicules par les personnes circulant en fauteuil roulant.

Un cheminement d’accès au niveau du trottoir,d’une largeur au moins égale à 0,80 m. Il doit lui-même obéir aux prescriptions des mêmes textes relatives aux pentes, ressauts, bateaux…

Les emplacements longitudinaux doivent permettre au conducteur de sortir sans danger du véhicule par la portière gauche. Il est recommandé de prévoir une hauteur de passage minimale de 2,15 m pour faciliter l’accès des véhicules adaptés aux besoins des personnes en fauteuil roulant.

Les emplacements pour personnes à mobilité réduite doivent être également répartis sur la voirie.

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