Règlement.39 - Cours d'eau

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 2006-06-39 Régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux des cours d’eau de la MRC des Chenaux Considérant que la MRC s’est vue confier la compétence exclusive des cours d’eau de son territoire en vertu des articles 103 à 109 de la Loi sur les compétences municipales (L.Q. 2005, chapitre 6), en vigueur depuis le er 1 janvier 2006; Considérant que l’article 104 de cette loi autorise la MRC à adopter des règlements pour régir toute matière relative à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau, y compris les traverses, les obstructions et les nuisances; Considérant que le conseil de la MRC juge opportun d’adopter un tel règlement s’appliquant à tous les cours d’eau sous sa compétence exclusive; LE CONSEIL DE LA MRC DES CHENAUX DÉCRÈTE CE QUI SUIT : SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 - Objet Le présent règlement vise à régir les matières relativement à l’écoulement des eaux des cours d’eau situés sur le territoire de la MRC des Chenaux. Article 2 - Définitions Dans le présent règlement, on entend par : «Acte réglementaire» : tout acte (résolution, règlement, procès-verbal ou acte d’accord) adopté ou homologué par une municipalité locale, une corporation de comté, une municipalité régionale de comté ou un bureau de délégués à l’égard d’un cours d’eau et ayant pour objet de prévoir des normes d’aménagement et d’entretien à son égard, les normes de ...