16 questions et réponses concernant les dessins industriels q 1

juliaer - Laurent Carriere

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16 QUESTIONS ET RPONSES CONCERNANT LES DESSINS INDUSTRIELS par * Franois M. Grenier LEGER ROBIC RICHARD, avocats ROBIC,agents de brevets et de marques de commerceCentre CDP Capital e 1001 Square-Victoria – Bloc E - 8tage Montral (Qubec) H2Z 2B7 Tl: 514-987-6242 - Fax: 514-845-7874 info@robic.com – www.robic.ca Q-1: Quest-cequun dessin industriel? R-1: Bienque la Loi sur les dessins industriels ne dfinisse pas le terme "dessin industriel", le mot "dessin" est dfini comme tant les caractristiques ou combinaison de caractristiques visuelles dun objet fini en ce qui touche la configuration, le motif, ou les lments dcoratifs. Ledessin particulier et original dune chaise, dune lampe ou encore dune table, sera ainsi qualifi de "dessin industriel". Q-2: Pourprotger un dessin industriel, est-il obligatoire de lenregistrer? R-2: Oui.Larticle 9 de la Loi prvoit que le droit exclusif  la proprit dun dessin industriel est acquis par lenregistrement.Conformment  larticle 6 de la Loi, la demande denregistrement doit tre dpose dans lanne suivant la publication du dessin au Canada, sans quil soit tenu compte de tout dlai de priorit accord en vertu du dpt dune demande dans un autre pays. Q-3: Quipeut enregistrer un dessin industriel? R-3: Seulle propritaire dun dessin industriel peut en demander lenregistrement. Toutefois,il nest pas ncessaire que le propritaire du dessin qui en demande lenregistrement soit le premier propritaire. Ainsi,si une personne devient propritaire dun dessin © LEGER ROBIC RICHARD/ROBIC, 1993. * Avocat,Franois M. Grenier est l’un des associs principaux du Cabinet d’avocats LEGER ROBIC, RICHARD, s.e.n.c. et du Cabinet d’agents de brevets et de marques ROBIC, s.e.n.c. Publication 45.