-
8
pages
-
Français
-
Documents
-
2016
Description
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 8 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-25296 ECLI:FR:CCASS:2013:CO00940 Non publié au bulletin Cassation partielle M.
-
Publié par
-
Publié le
09 novembre 2016
-
Langue
Français