Arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 juin 2012

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 21 JUIN 2012 (n° ,14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général :07/16421 Décision déférée à la Cour : Jugementdu 12 Mai 2006 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2006014417 APPELANTES SA ECLAIR GROUP Ayant son siège : 2 rue du Bac - 92150 SURESNES SAS ECLAIR LABORATOIRES Ayant son siège : 190 Bld Haussmann - 75008 PARIS SA GTC Ayant son siège : 1 Quai Gabriel Péri - 94340 JOINVILLE LE PONT Représentées par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (Me Alain FISSELIER), avocats au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistées de Me Véronique LARTIGUE de la SELAS LARTIGUE - TOURNOIS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R005 INTIMÉE SA QUINTA COMMUNICATIONS Ayant son siège : 16 avenue Hoche - 75008 PARIS Représentée parMe Olivier BERNABE , avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de MeEdouard DE LAMAZE et de Me Fiorella VECCHIOLI DE FOURNAS avocats au barreau de PARIS, toque : P0298, plaidant pour la SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Avril 2012, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devantMadame Colette PERRIN, Présidente, chargée d’instruire l’affaire et Madame Patricia POMONTI, Conseillère Ces magistrats ont rendu compte des