Analyse de la Cour des comptes sur le bonus-malus auto

Compte d’affectation spéciale Aides à l’acquisition de véhicules propres ____________________________________________ Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2014 Aides à l’acquisition de véhicules propres Programme 791–au financement de Contribution l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres Programme 792– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants AE CP LFI 269,9M€ 269,9M€ Crédits ouverts 271,7 M€ 271,7 M€ Exécution 193,7 M€ 193,7 M€ COMPTE D’AFFECTATION SPECIALEAIDES A L’ACQUISITION DE VEHICULES PROPRES 3 Synthèse Le compte d’affectation spécialeAides à l’acquisition de véhicules propres sert de support budgétaire au dispositif de bonus-malus automobile. Ce dispositif propose des aides financières pour l’achat de véhicules émettant peu de CO2km parcouru qui sont financées par par une taxe payée par les acquéreurs de véhicules dont les émissions dépassent un seuil donné. Le CAS retrace en dépenses des contributions versées à l’Agence de services et de paiements (ASP) chargée du versement des bonus, et en recettes le produit du malus. Les dépenses de 2014 et la gestion des crédits Le résultat 2014 En 2014, 193,67 M€ ont été versés par le CAS, ce qui représente 72 % des crédits ouverts. Les recettes issues du malus ont été de 334,74 M€, supérieures de 24 % au montant prévu.