Amendement_UDI_RI_entreprises

Séance Plénière du 13 Février 2017 Amendement présenté par le groupe Union des Démocrates et Indépendants – Délibération 5 : Adoption du règlement d’intervention des aides aux entreprises du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine Vu la liste relative à la suppression des 64 règlements d’intervention régionaux encore en vigueur en Nouvelle-Aquitaine en continuité de leur application sur le territoire des 3 anciennes régions Aquitaine, Limousin, et Poitou-Charentes ; Considérant l’absence de lisibilité d’une telle présentation quant à son impact budgétaire ; Considérant la nécessaire information de l’assemblée régionale, des acteurs de la vie économique, et des citoyens néo-aquitains dans le cadre du débat relatif à l’harmonisation des politiques ;      Le groupe Union des Démocrates et Indépendants propose : d’AJOUTER,en annexe, adossée à la liste des règlements d’intervention supprimés, une présentation de l’état des lieux réglementaire dans chacune des trois anciennes régions ain de pouvoir procéder à une évaluation de l’existant en matière de politiques menées.