amendement PLF 2016 décembre 2015-32

ART. 47 QUATER Commission Gouvernement Adopté ASSEMBLÉE NATIONALE 9 décembre 2015 PLF POUR 2016 - (N° 3308) AMENDEMENT N° 32 o N 32 présenté par M. Frédéric Barbier, M. Le Roux, Mme Michèle Delaunay, Mme Bruneau, Mme Delga, Mme Fabre, M. Lefait, M. Pellois, M. Villaumé, M. Fourage, M. Valax, Mme Bareigts, M. Premat, M. Demarthe, M. Laurent, Mme Battistel, Mme Laclais, M. Bréhier, Mme Quéré, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Marcel, M. Bardy, Mme Lousteau et M. Pupponi ---------- ARTICLE 47 QUATER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 569 du code général des impôts est abrogé ». EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à rétablir l’article 47 quater du PLF, adopté par l’Assembléenationale le 12 novembre 2015, mais supprimé le 7 décembre 2015 par le Sénat. Son objectif est de mettre en place une traçabilité indépendante des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de ces produits. Il permettra de mettre en œuvre les recommandations du rapport de Frédéric Barbier sur « L’avenir des buralistes ». Comme le souligne le rapport, la politique de lutte contre le tabagisme emprunte deux vecteurs principaux : la prévention par l’information et un niveau de prix élevé du fait d’une taxation lourde. Or les différences de niveaux de taxe entre les différents pays voisins encouragent le commerce parallèle des produits du tabac.