Transparence fiscale ou atteinte à la vie privée ?

Transparence fiscale, ou Atteinte à la vie privée ? Avec l’expertise juridique et la relecture approfondie de Frédéric FORGUES, Avocat au Barreau de Paris, Expert en Droit pénal et Droits de l’homme, Expert pour GenerationLibre Synthèse de la note Depuis 1926, un régime général d’autorisation d’accès aux informations fiscales d’autrui est en vigueur en France. Comme le disposé l’article L. 111 du Livre de procédure fiscale (LPF), il est ainsi possible, suivant les conditions mentionnées dans le LPF, de se renseigner sur les revenus et le montant d’impôt payé par tout autre contribuable du même département, sans que la personne concernée en soit notifiée. Un tel dispositif soulève naturellement des questions. N’importe qui peut‐il avoir accès au montant de mes revenus? Ai‐je le droit de consulter la feuille d’impôt de mon voisin? A quels motifs ? Sous quelles conditions ? Dans cette note, GenerationLibre attire l’attention sur cette disposition du Livre de procédure fiscale, largement méconnue, qui pose des questions au regard de la protection de la vie privée. Jusqu’où le droit aux informations fiscales d’autrui peut‐il aller sans empiéter sur le droit à la protection de la vie privée ?