Registre ReLIRE : décision du conseil constitutionnel

Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014 (M. Marc S. et autre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013 par le Conseil d’État (décision n° 368208 du 19 décembre 2013) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc S. et Mme Sara D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 134-1 à L. 134-8 du code de la erpropriété intellectuelle, issus de l’article 1 de la loi n° 2012-287 du er1 mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles edu XX siècle.