Recueil du droit de la concurrence dans la CEE et dans la CECA

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Recueil du droit de la concurrence dans la CEE et dans la CECA (Situation au 31 décembre 1985) BRUXELLES · LUXEMBOURG 1986 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Recueil du droit de la concurrence dans la CEE et dans la CECA (Situation au 31 décembre 1985) BRUXELLES · LUXEMBOURG 1986 Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes: ES ISBN 92-825-6105-4 DA ISBN 92-825-6102-X DE ISBN 92-825-6103-8 GR ISBN 92-825-6104-6 EN ISBN 92-825-5832-0 IT ISBN 92-825-6106-2 NLN 92-825-6107-0 PT ISBN 92-825-6108-9 Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1986 ISBN 92-825-5833-9 N° de catalogue: CB-45-85-236-FR-C © CECA—CEE—CEEA, Bruxelles - Luxembourg, 1986 Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source.