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Category PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
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PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

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Description

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux présentée par … Députés EXPOSÉ DES MOTIFS La présente proposition de loi organique vise à préparer la rélexion sur la conciliation
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  • Publié par

  • Publié le

    12 août 2016

  • Langue

    Français

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