Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes

°N 1722 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2014. PROJET DE LOI relatif à la désignation des conseillers prud’hommes, (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. Jean-Marc AYRAULT, Premier ministre, PAR M. Michel SAPIN, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. – 3 – EXPOSÉ DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant de mettre en place de nouvelles modalités de désignation des juges prud’homaux, s’appuyant sur la mesure de l’audience des organisations syndicales des salariés et des employeurs. La justice prud’homale est un des piliers de l’ordre juridictionnel et une source essentielle de régulation des litiges nés des relations individuelles du travail. Il s’agit d’une construction originale de notre État de droit dont la spécificité et la légitimité doivent être préservées. L’élection générale, mode actuel de renouvellement des conseillers prud’hommes, connaît aujourd’hui ses limites.