Projet de loi de Finances 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S PROJET DE LOI DE FINANCES POUR E 2017 renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Manuel VALLS Premier ministre par M. Michel SAPIN Ministre de l’économie et des finances et par M. Christian ECKERT Secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quatorzième législature Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2016 N° …. Table des matières Exposé général des motifs7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2017..................................................8 Évaluation des recettes du budget général......................................................................................................................40 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article41 Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2017, prévisions d’exécution 2016 et exécution 2015.................................................................................43 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER..................................45 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................45 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS...