Révision procès Kerviel - Lettre à C.Taubira

Yann GALUT Député du Cher Georges FENECH Député du Rhône Eric BOCQUET Sénateur du Nord Christiane TAUBIRA M. Eva JOLY Garde des sceaux Députée européenne Ministère de la justice 13, place Vendôme 75042 Paris cedex 01 Paris le 15 juin 2015. Dossier : Affaire Kerviel/Société Générale Madame la ministre, Courrier n : YG_2015_0172_ON En votre qualité de Garde des sceaux vous êtes la garante du bon fonctionnement de la justice de notre pays, et vousen portez l’exigence d’équité et de régularité. En octobre 2010, le tribunal correctionnel de Paris a jugésur l’affaire dite Kerviel et a déclaré Jérôme Kerviel coupabled’abus de confiance, d’introduction frauduleuse de données dans un système automatisé et de faux et usage de faux ; etl’acondamné à cinq ans de prison, dont trois fermes et à 4,9 milliardsd’euros de dommages et intérêts. Cette condamnation a étéconfirmée par la Cour d’appel de Paris en octobre 2012. La Cour de cassation a quant à elle cassé le volet civil de l’affaire pour la renvoyer devant la Cour d’appel deVersailles, laquelle s’est refusée, comme toutes les juridictions précédemment saisies, à la mise en place d’une expertise judiciaire s’agissant des pertes alléguées par la Société Générale.