Reddition de comptes et gouvernance des collectivités territoriales françaises - article ; n°4 ; vol.21, pg 71-88

Politiques et management public - Année 2003 - Volume 21 - Numéro 4 - Pages 71-88
La gouvernance des collectivités territoriales françaises n'est pas à la hauteur des exigences des articles 14 et 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyens de 1789 qui fondent le droit des Finances publiques sur la primauté et le contrôle démocratique de la gestion budgétaire des recettes et des dépenses publiques.
La reddition de comptes légale des gestionnaires élus et non élus des collectivités territoriales d'une certaine importance, au regard de celle des autres organisations marchandes et non marchandes comparables, apparaît comme tronquée, non fiable dans toutes ses composantes et peu transparente quant à la réalité des gestions locales et de leur performance économique et sociale.
L'exemple de la loi organique relative aux lois de finances de l'Etat qui vise à donner à l'emploi de la contribution publique une nouvelle dimension managériale devrait conduire à repenser le système de la comptabilité publique locale pour en faire également un outil au service de la performance des services publics locaux et de leur contrôle réel par les assemblées délibérantes et ce, dans l'intérêt immédiat de leurs usagers que sont aussi les citoyens-contribuables.
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.