Rapport sur les professions réglementées - Synthèse

S Y N T H E S E D E S P R O P O S I T I O N S
PROPOSITION N° 1 : Créer, sans délais, un nombre significatif de postes et
d’offices pour les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires et les
huissiers de justice
PROPOSITION N° 2 : Supprimer l’obligation de versement d’une indemnité au
profit de titulaires d’un office de notaire, d’huissier de justice ou de
commissaire-priseur judicaire créé antérieurement
PROPOSITION N° 3 : Confier à une instance indépendante la compétence de
fixer le nombre d’offices et de postes et de réguler les conditions
permettant un accès élargi, garantie d’un maillage territorial optimal pour
l’exercice des professions d’officiers publics et ministériels
PROPOSITION N° 4 : Accéder à la nomination aux offices par voie de concours
PROPOSITION N° 5 : Supprimer le droit de présentation des officiers publics et
ministériels
PROPOSITION N° 6 : Négocier avec la profession de notaire l’engagement de
recourir à l’association, lorsque les conditions économiques sont réunies
PROPOSITION N° 7 : Rendre obligatoire la réception des actes notariés (lecture
des actes et recueil de la signature de parties) par les seuls notaires
PROPOSITION N° 8 : Assouplir les règles de recours au salariat pour les officiers
publics et ministériels, à l’exception des notaires qui restent régis par les
règles en vigueur
PROPOSITION N° 9 : Assouplir les règles de transfert et de regroupement des
officines
PROPOSITION N° 10 : Autoriser les cessions d’officine dans les cinq ans suivant
un transfert
PROPOSITION N° 11 : Supprimer le tarif de postulation et rendre sa fixation libre
entre les parties
PROPOSITION N° 12 : Revoir la structure et les modalités de fixation des tarifs
réglementés perçus au profit des mandataires de justice et des officiers
publics et ministériels par l’instauration de tarifs plafonds et tenant
compte des coûts du service rendu
PROPOSITION N° 13 : Instituer un principe de révision quinquennale des tarifs
réglementés