Projet de loi - Nicolas Hulot - Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non-conventionnels

Le présent document est Le présent document est établi établi à titre provisoire. à titre provisoire. Seule la Seule la « Petite loi », « petite loi », publiée publiée ultérieurement, a ultérieurement, a valeur de valeur de texte authentique. texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 5 octobre 2017 ___________________________________________________ PROJET DE LOI mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la seconde séance du 4 octobre 2017. * * * (Le vote sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 10 octobre 2017.) – 2 – ERCHAPITRE I Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l’Accord de Paris erArticle 1 A (nouveau) L’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. er Article 1 er er erLe chapitre I du titre I du livre I du code minier est ainsi modifié :  1° Le 1° de l’article L.