Prix du gaz : +2,3 % au 1er novembre 2014

Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du
15 octobre 2014 portant vérification de la conformité du
barème des tarifs réglementés de vente de gaz en
distribution publique proposé par GDF Suez pour le mois
de novembre 2014 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du
30 juin 2014
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre
SOTURA, Michel THIOLLIERE, commissaires.
En application de l’article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de
vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation
de l’énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 3 octobre 2014, d’une proposition de barème pour ses
tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois de novembre 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2014, cette proposition répercute
l’évolution du coût d’approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à
+1,33 €/MWh. Cette évolution correspond à une augmentation moyenne des tarifs de 2,31 % et est
appliquée aux parts variables des tarifs.
1. Contexte
Les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez sont encadrés par l’article L. 445-3
du code de l’énergie et par le décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
L’article 3 de ce décret dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts
d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable
liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz
naturel (…) ».
L’article 5 prévoit que pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l’économie et de
l’énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de
vente de gaz.
L’article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence
prévue par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie et au maximum une fois par mois,
jusqu’à l’intervention d’un nouvel arrêté tarifaire [...] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant
les variations des coûts d’approvisionnement en gaz naturel, telles qu’elles résultent de l’application de sa
formule tarifaire ». L’article 4 de l’arrêté du 30