PPL protection des lanceurs d'alerte

PROPOSITION DE LOI GLOBALE RELATIVE A LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE Présentée par Yann GALUT Député du Cher Jeudi 3 décembre 2015 1 ROPOSITIONDE LOI GLOBALE RELATIVE A LA P PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE Présentée par Yann Galut EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les lanceursG¶DOHUWH ontau cours des cinquante dernières années contribué à une meilleure information des institutions et des citoyens et à la sauvegarde de vies humaines, du patrimoine, des biens et ressources publiques, renforçant ainsi la responsabilité et la gouvernance citoyennes et démocratiques. Alors queO¶DOHUWH éthiquene figure pas dans le droit français, de nombreux textes internationaux reconnaissent le lanceur d'alerte,TX¶LO V¶DJLVVH deconventions internationales ratifiées par la France, ou de droit souple dans les domaines des droits deO¶KRPPH du droit du travail, du droit pénal, de la lutte anti-corruption ou de la gouvernance. Au niveau international, le rapporteur spécial de l'ONU sur la liberté d'opinion et d'expression a rappelé en 2004 que les lanceurs d'alerte doivent être protégés contre toute sanction s'ils agissent de bonne foi.