PPL Julien Aubert - Occupation sans droit ni titre

N°… _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le … mai 2015. PROPOSITION DE LOI Dedéfense du droit de propriétéet créant undélitd’occupationsans droit ni titred’un immeuble, présentée par M. Julien AUBERT, Député Mesdames, Messieurs, EXPOSÉ DES MOTIFS Le récent cas d’une dame de 83 ans luttantdepuis 18 mois pour récupérer un bien dont elle est propriétaire et qui est occupé depuis deux ans par une quinzaine de squatteurs, a interpellé les Français sur les nombreux cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers par des squatteurs, qui font un usage extrême du droit existant pour demeurer dans les lieux. Cette atteinte manifeste au droit de propriété–qui a pourtant une valeur constitutionnelle de par son inclusion dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen –tout est bonnement inacceptable. La législation actuelle prévoit une sanction en cas d'introduction ou de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.