Plus d'obligations, moins d'incertitudes : les pays en développement et l'Uruguay Round - article ; n°2 ; vol.58, pg 351-366

Politique étrangère - Année 1993 - Volume 58 - Numéro 2 - Pages 351-366
More Obligations, Less Uncertainties : the Developing Countries and the Uruguay Round, by Yves Berthelot
The conclusion of the Uruguay Round on the basis of the proposais contained in the draft Final Act submitted by A. Dunkel in December 1992, would serve the interests of the developing countries. A true race is open at present in high unemployment countries where, over time, protectionnist pressures are building up, amendment proposais are introduced that may alter the good balance of the project, and new themes such as environment and competition, are considered that would necessitate renewed negotiations. The present draft is of crucial importance for the developing countries because it codifies with much more precision than in the past the rights and obligations of the contracting parties, which should limit abuses of power, and because it integrates preferential treatments, thus allowing their implementation to be free from conditions. A global evaluation, however, will only be available when the negotiations on market access are completed.
Les pays en développement ont intérêt à la conclusion de l'Uruguay Round sur la base des propositions contenues dans le projet d'Acte final soumis par A. Dunkel en décembre 1992. Une véritable course contre la montre est engagée maintenant que le temps renforce les pressions protectionnistes dans les pays à fort chômage, apporte des propositions d'amendements qui modifient l'équilibre du projet et met en lumière de nouveaux thèmes, comme l'environnement ou la croissance, dont la prise en compte obligerait à une nouvelle négociation. L'intérêt du projet actuel pour les pays en développement réside en ce qu'il codifie avec beaucoup plus de précision que par le passé les droits et les obligations des parties contractantes, ce qui devrait limiter les abus de pouvoir, et qu'il intègre les traitements préférentiels, ce qui devrait éviter que leur application ne soit soumise à des conditions. Un jugement d'ensemble ne pourra être porté que lorsque la négociation sur l'accès aux marchés aura été menée à bien.
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.